Rosny- sous-Bois halalisé : jugé par la Cour de cassation ! Le 7 mars 2018, la Cour de cassation mettait fin à un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le secteur de la restauration en rejetant le pourvoi en cassation du franchisé qui considérait que le franchiseur ne l’avait pas assez bien informé. https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_franchise Une […]
↧